Conditions Générales de Ventes

1. ACCEPTATION :

1.1. Toute commande acceptée par nos soins emporte adhésion, sans réserve, à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat de nos clients, sauf acceptation expresse de notre part de tout ou partie des conditions d’achat.
1.2. Le fait que FRAMETO ne se prévale pas a un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. COMMANDE :

2.1. Toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite par l’acheteur. Cette confirmation pourra s’effectuer par tous moyens de son choix : e.mail, télécopie, courrier…

3. ANNULATION DE LA COMMANDE :

3.1. L’annulation de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle intervient dans les conditions suivantes :
– Matériel en stock : avant la délivrance ou l’expédition des matériels,
– Commande sur devis ; commandes spéciales ; materiel ayant subi un traitement particulier… avant la mise en fabrication.
Dans les deux cas, l’annulation devra être faite par écrit.
3.2. L’annulation par l’acheteur de toute commande, acceptée par FRAMETO, qu’elle qu’en soit la cause, ouvrira droit, au profit de FRAMETO, au remboursement intégral de l’ensemble des frais engagés par celle-ci entre l’acceptation de la commande et son annulation

4. PRODUITS – OFFRES – MODIFICATIONS :

4. 1. Nos catalogues, brochures, fiches techniques et autres documents analogue ne constituent qu’une simple offre ; de même, nos offres de prix et de devis. Les informations techniques ou commerciales, les illustrations, qu’ils comportent, sont données à titre indicatif. FRAMETO se réserve la faculté d’en modifier à tout moment le contenu.
4.2. FRAMETO se réserve par ailleurs le droit de modifier à tout moment ses matériels ou la gamme des matériels qu’elle fabrique ou commercialise

5. LIVRAISONS – DÉLAIS :

5.1. La livraison est effectuée soit par la remise directe du matériel à l’acquéreur, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de FRAMETO.
5.2. La remise directe à l’acquéreur, la mise à disposition, la délivrance à un expéditeur ou un transporteur entraînant transfert à l’acquéreur des risques portant sur le matériel.
5.3. Les matériels voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises.

6. RÉCEPTION – RETOUR DE MARCHANDISES :

6.1. Sans préjudice des dispositions à prendre, en cas de vice apparent, vis-à-vis du transporteur, toute réclamation, qu’elle qu’en soit la nature, portant sur les matériels livrés, ne sera acceptée que dans les 8 jours suivant la réception par le destinataire.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la qualité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à FRAMETO toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
6.2. Les matériels présentant les défauts de fabrication, attestés par nos techniciens, seront au choix de FRAMETO, réparés, remplacés ou remboursés, à l’exclusion de toutes prétentions à indemnités ou dommages-intérêts.
6.3. Tout retour de matériel doit obligatoirement faire l’objet d’un accord préalable et exprès de FRAMETO. Cette demande d’accord, faite par écrit, devra comporter un exposé précis sur la nature du litige.
Les retours ne sauraient être acceptés passé un délai de 10 jours suivant l’accord de FRAMETO.

7. PRIX :

7.1. Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au jour de la passation de la commande.
7.2. Nos prix s’entendent hors taxes, départ usine, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement.

8. PAIEMENT :

8.1. Nos factures sont payables au siège de FRAMETO. Après accord de notre organisme de crédit, nos factures sont payables par traite à 30 jours fin de mois, le 15, date de facturation. En cas de désaccord, un acompte sera demandé à la commande et le solde de la facture sera payable avant l’enlèvement du matériel. Aucun escompte ne sera accordé.
8.2. En cas de retard de paiement, FRAMETO pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Elle pourra en outre demander que toutes commandes ultérieures soient réglées lors de la passation.
8.3. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre litige créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.
8.4. En cas de dépassement du délai de paiement tel que prévu dans nos conditions générales de vente (ou conditions particulières indiquées sur la facture), FRAMETO appliquera des pénalités dont le montant correspondra à une fois et demie le taux de l’intérêt légal appliqué à la somme due. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

9.1. Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les matériels vendus par FRAMETO ne deviendront la propriété de l’acheteur qu’après paiement intégral des sommes dues par celui-ci.
FRAMETO se réserve la propriété des matériels vendus jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix convenu y compris le prix des services annexes.
9.2. Dès la délivrance des matériels vendus sous réserve de propriété, les risques sont à la charge exclusive de l’acheteur. L’acheteur devra, à toute demande du vendeur, justifier qu’il a souscrit une police d’assurance couvrant tous les biens nécessaires à l’exercice de son activité, y compris ceux dont il ne serait pas propriétaire. Il s’engage à maintenir ces garanties jusqu’au transfert à son profit de la propriété des marchandises vendues.
9.3. L’acheteur devra veiller jusqu’au transfert de propriété à la bonne conservation des moyens d’identification apposés par FRAMETO sur les matériels. FRAMETO se réserve la faculté de vérifier par tout moyen de son choix que l’acheteur s’est conformé aux obligations ci-dessus, sans que ce dernier puisse s’opposer à cette vérification.
9.4. L’acheteur s’engage à informer FRAMETO de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété.
9.5. L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
En cas d’inscription, d’un nantissement sur le fonds que l’acheteur exploite, ce dernier s’enage à informer et à justifier de la situation juridique des matériels vendus.
9.6. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance convenue entraînera la suspension des livraisons par nous-mêmes et l’exgibilité immédiate de toute autre somme restant due, en raison de cette commande ou d’autres commandes livrées en cours de livraison. L’ensemble des frais extrajudiciaires ou judiciaires de recouvrement est à la charge exclusive de l’acheteur,
outre les intérêts légaux.
9.7. La reprise par nous-même des matériels revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l’indisponibilité des
matériels concernés. En conséquence, l’acheteur devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 15% du prix convenu par mois de détention des matériels repris. Si la résolution du contrat rend FRAMETO débiteur d’un acompte préalablement reçu de l’acheteur, FRAMETO sera en droit de procéder à la compensation de cette date avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée.

10. CONDITIONS PARTICULIÈRES :

10.1. Toute dérogation ou tout aménagement des présentes conditions générales de vente constitue des Conditions Particulières qui n’engagent les parties que dans la mesure où elles sont écrites et dûment acceptées par FRAMETO.

11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

11.1 De convention expresse et par dérogation à l’article 48 du nouveau Code de Procédure Civile et nonobstant toute clause contraire qui ne serait pas formellement acceptée par la société, tout litige dérivant du contrat et des présentes conditions générales de vente est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CAEN.

12. CLAUSE DE PRÉÉMINENCE :

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions et aucune condition ne peut nous être opposée si celle-ci n’a pas été expressément acceptée.